La CRPC est une procédure alternative au procès pénal classique. Elle est parfois appelée le plaider-coupable car le principe de cette procédure est de reconnaitre la totalité des faits pour lesquels vous êtes poursuivi.

Lors d'une CRPC, vous devez obligatoirement être assisté d'un avocat.

Une CRPC se déroule en deux étapes : un accord à trouver avec le Ministère public sur la peine, qui sera ensuite homologué par un magistrat du siège.

I/ la recherche d'un accord avec le Procureur de la République

Lorsque vous êtes convoqué en CRPC, la première étape est un passage devant le Procureur avec votre avocat. Cette audience se déroule dans une salle non ouverte au public. La victime éventuelle ne peut pas assister à cette phase.

Le Procureur vous demande si vous reconnaissez avoir commis l'infraction pour laquelle vous être prévenu puis vous indique la proposition de peine.

Généralement, votre avocat aura eu connaissance de la peine proposée avant le passage devant le Procureur et vous en aurez discuté au préalable.

Il existe une marge de négociations quant aux peines proposées et c'est là tout l'avantage des CRPC.

Votre avocat pourra exposer des éléments dont le Procureur n'aura pas eu connaissance et plaidera pour la diminution de la peine proposée.

Lorsqu'un accord est trouvé, vient la phase d'homologation de l'accord.

II/ l'audience d'homologation

Contrairement au passage devant le Procureur, la phase d'homologation se déroule en audience publique, à laquelle la victime peut se présenter et/ou se faire représenter par un Avocat.

Le juge homologateur s'assure que vous reconnaissez la totalité des faits qui vous sont reprochés. Il arrive que ce magistrat essaye d'en connaitre d'avantage sur les circonstances de l'infraction, cela afin d'évaluer si la peine proposée est ou non proportionnée.

Attention : vous ne devez pas chercher à discuter les faits ou votre culpabilité par rapport à un quelconque élément à charge car cela pourrait empêcher l'homologation ! Vous devez TOUT reconnaitre.

Lors de cette audience, la victime pourra se faire entendre et demander des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.

Après les demandes de la victime éventuelle, le magistrat donnera la parole à votre avocat qui plaidera en faveur de l'homologation de l'accord mais fera également des observations sur les demandes de la victime. Il pourra, entre autre, demander à baisser le montant des dommages-intérêts s'ils sont disproportionnés ou non justifiés.

-> En cas d'homologation, le Tribunal vous déclarera coupable des faits qui vous sont reprochés et vous condamnera à la peine sur laquelle vous vous serez entendus avec le Procureur.

Sachez que des droits fixes de procédure sont à payer : 127 euros, minorés de 20% en cas de paiement dans le mois.

-> En cas de refus d'homologation, toute trace de la CRPC sera retirée du dossier et vous passerez devant le Tribunal correctionnel où sera discuté votre culpabilité.

Je peux vous assister lors de votre CRPC. Vous pouvez me contacter via le formulaire ou en m'appelant au 0693 21 83 54.